CLUB FISCAL La lettre du club fiscal Ordre des experts comptables
Janvier 2007 La lettre internet du Club Fiscal

Au début du trimestre, l’actualité législative semblait marquer une pause ; la fin de l’année vient contredire cette affirmation.

En effet, de nombreuses dispositions techniques ont été rajoutées soit par voie d’amendements lors des débats parlementaires sur la loi de finances pour 2007 et le collectif budgétaire soit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. La loi sur la participation et l'actionnariat comporte également un volet fiscal.

A cela s’ajoute la parution des décrets d’application et des commentaires administratifs relatifs aux nombreuses mesures prises les années précédentes.

Cette inflation de textes fiscaux purement franco-française ne doit pas masquer les évolutions peut-être plus discrètes de la réglementation communautaire qui a cependant des répercussions sur la législation fiscale française comme, par exemple, le relèvement par la Commission du seuil des aides «de minimis» applicable pour certains crédits d’impôt et plafonds d’exonération des bénéfices des entreprises, et de la jurisprudence communautaire dont plusieurs décisions récentes viennent nourrir la réflexion sur l’abus de droit et la fraude.

Pour vous permettre d’appréhender la richesse de cette actualité, le Club Fiscal met à votre disposition une revue de l’ensemble de ces textes que vous pouvez consulter selon vos préoccupations avec la possibilité d’accéder au document original.

Meilleurs vœux pour 2007 et bonne navigation !

Dominique LEDOUBLE
Président du Club Fiscal
Jean-Pierre ALIX
Président du Conseil Supérieur

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Dernière minute : Instruction exonération des plus-values de cession de droits sociaux
du 22 janvier 2007 (BO 5-C-1-07) cliquer ici pour télécharger le document

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Textes adoptés et décisions
(depuis le numéro de septembre jusqu'au 31/12/2006)
Législation et doctrine Jurisprudence
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