La lettre du club fiscal
juillet 2015 La lettre internet du Club Fiscal



La société holding : une situation fiscale qu’il serait utile de sécuriser

Les sociétés holdings jouent un rôle essentiel dans les opérations d’acquisition et de restructuration d’entreprises. Pour les acquisitions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, elles permettent la déduction fiscale des frais d’acquisition des titres ainsi que des frais financiers liés à l’emprunt.

La déduction des frais financiers peut passer par l’exercice d’une option pour le régime fiscal des groupes lorsque les conditions sont réunies. Elle peut également passer par la facturation par la société holding de « management fees » dans des conditions qui permettent, de fait, de déduire les frais financiers d’acquisition des résultats de la société rachetée elle-même.

Cette pratique largement développée était, jusqu’à présent, admise par l’administration fiscale qui ne remettait en cause lors des contrôles fiscaux que les situations manifestement exagérées. Aussi les professionnels pouvaient-ils proposer la création de sociétés holdings de rachat dans des conditions d’assez grande sécurité.

Tel n’est plus le cas aujourd’hui ! La jurisprudence et les pratiques de contrôle ont évolué.

Cette évolution récente tient au fait que les constitutions de sociétés holdings se sont développées, pour des raisons de restructuration parfois plus patrimoniale qu’économique, notamment avec des objectifs en matière d’ISF.

Cette évolution jurisprudentielle remonte à l’arrêt Gamlor de la Cour administrative d’appel de Nancy du 9 octobre 2010. Cet arrêt a été complété par des décisions de la Cour de cassation en matière commerciale auxquelles l’administration fait désormais référence.

Forts de ces jurisprudences, les services de contrôle remettent en cause la déduction dans les charges de la filiale des prestations constitutives de fonction de direction, en retenant d’ailleurs des définitions de ces fonctions de manière extensive.

Cette évolution a créé de l’insécurité fiscale autour de constructions que beaucoup de nos confrères estimaient solides et fiables. Cette insécurité fiscale touche en premier lieu les PME qui doivent, pour s’en prémunir, opter pour l’intégration fiscale avec l’ensemble des obligations déclaratives qui s’y rattachent.

Aussi, apparaît-il utile de rechercher les moyens d’assurer simplement la sécurité fiscale des entreprises et notamment des PME.

La Commission des missions fiscales du Conseil supérieur et le Club Fiscal entendent contribuer à la définition de mesures simples et pratiques qui permettraient une bonne gestion fiscale des petits groupes d’entreprises.



Joseph ZORGNIOTTI
Président du Club Fiscal


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